1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société Smarter Ecommerce GmbH, FN 298859z (ci-après « smec ») et ses clients (ci-après « le Client »), sans égard aux modalités de leur conclusion.
1.2. smec est un prestataire de services qui fournit des services à une clientèle nationale et internationale dans le domaine de l’e-commerce et du marketing en ligne. Ces services consistent en la mise à disposition de logiciels (Software-as-a-Service) et d'outils comparables, d’activités de conseil et/ou la mise à disposition de savoir-faire à titre onéreux.
1.3. Conclusion du contrat Sauf accord individuel divergent consigné par écrit, le contrat entre smec et le Client sur l'utilisation des produits et services listés dans l’accord individuel, est conclu de la manière suivante : le Client (éventuellement avec le soutien de smec) passe commande auprès de smec, en fonction de l’accord individuel et/ou de la convention de prestations (Scope), des services qui y sont mentionnés. Dans le cas d'un Scope, celui-ci définit l’étendue des prestations en détail. smec établit et transmet au Client une offre relative aux prestations convenues. Le retour de l’offre signé par le Client vaut conclusion du contrat.
1.4. Un « contrat » comprend les présentes CGV, toutes les conditions d'utilisation spécifiques à un logiciel (si applicables) et le document Scope.
1.5. Sauf convention contraire écrite, les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute condition que le Client souhaite imposer ou incorporer, ou qui s’avère implicite dans les pratiques et habitudes commerciales.
1.6. smec peut résilier le contrat par notification unilatérale dans les 10 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat avec le Client selon le point 1.3. sans devoir se justifier, le Client ne pouvant faire valoir aucun droit vis-à-vis de smec dans ce cas.
2.1. La prestation contractuelle due par smec se limite toujours exclusivement au conseil et au soutien fournis au Client dans le cadre du document Scope. Cette prestation de conseil et de soutien se traduit notamment par des analyses de marché, des créations de concepts de campagnes publicitaires, le suivi continu de celles-ci et/ou la mise à disposition d’un logiciel.
2.2. La réalisation de certains objectifs de campagne prédéfinis ou une hausse de chiffre d’affaires du Client qui doit en découler sont expressément exclues des prestations dues par smec. Les prestations contractuelles excluent tout autant l’accomplissement de certains paramètres servant à déterminer le succès d'une campagne tels que les taux de clics, taux de conversions, coûts par clic et/ou d'autres paramètres déterminables ou mesurables relatifs au chiffre d'affaires ou aux ventes du Client.
2.3. Le Client reconnaît que la réussite d’une campagne en ligne dépend, quelles que soient les mesures mises en œuvre et le budget média investi, de nombreux facteurs que ni smec ni le Client ne peuvent influencer. Ces facteurs comprennent notamment l’offre et la demande du marché cible concerné, la disponibilité des produits proposés, les tendances et le battage publicitaire en ligne, sans oublier les activités des concurrents qui ciblent le même marché.
2.4. Le succès ou l’échec ressenti par le Client vis-à-vis d’une campagne conçue et/ou suivie par smec ne permet pas d’en déduire une prestation insuffisante ou toute autre violation d’obligations contractuelles. Une telle insuffisance ou violation d’obligations contractuelles ne peut être évoquée que si la campagne conçue par smec, sur la base des informations mises à disposition par le Client, n’était pas adaptée, même en présence de conditions de marché favorables, pour atteindre les objectifs de la campagne déterminés par le Client et confirmés par smec.
2.5. Dans la mesure ou smec communique des chiffres-clés à titre d’exemple lors d'une présentation destinée à promouvoir les prestations et services de smec, ceux-ci servent uniquement à illustrer d’éventuelles opportunités de marché sur la base de valeurs empiriques lors de l’utilisation de services ou de campagnes de smec. Les potentiels d’amélioration relatifs aux taux de conversion, coûts par clic ou d’autres valeurs pertinentes présentés dans ce contexte ne sont que des valeurs indicatives, susceptibles d’être atteintes après une première appréciation de l’environnement commercial du Client par le recours aux prestations de smec et sur la base de l’expérience de smec. Celles-ci ne font à aucun moment partie du contrat ni du succès dû par smec.
3.1. Sous réserve des autres dispositions de ce point 3.,
3.1.1. smec mettra les produits et services logiciels («logiciel ») à la disposition du Client 24 h/24 et 365 jours par an et
3.1.2. garantit un taux de disponibilité moyen du logiciel de 99 % dans l’année civile.
3.2. smec pourra interrompre la mise à disposition de ses services et la disponibilité du logiciel dans les cas suivants :
3.2.1. pour des travaux de maintenance de routine et nécessaires (dont le Client sera informé, autant que possible, au préalable et qui n’affectent pas le taux de disponibilité), et
3.2.2. pour des travaux de maintenance nécessaires à la sécurité (dont le Client sera informé, autant que possible, au préalable). Le Client prend connaissance du fait que ces travaux peuvent affecter le taux de disponibilité sans pour autant rentrer dans le calcul de ce taux (même si le Client n’a pas été informé au préalable de ces travaux de maintenance).
3.3. Par ailleurs, n’entrent pas dans le calcul de la disponibilité contractuelle les coupures de connexion/d’électricité ni les temps d’arrêt du matériel et/ou du logiciel dus à des problèmes techniques ou autres, sur lesquels smec n’a aucune influence (y compris mais sans s’y limiter les cas de force majeure, la faute de Google ou d’autres tiers).
4.1. Le Client mettra systématiquement à disposition les données et informations requises pour l’exécution de la prestation contractuelle, toujours actualisées et sous une forme qui permet leur traitement ultérieur. smec dégage toute responsabilité pour des dommages ou des pertes résultant d'une mise à disposition tardive ou non conforme de données.
4.2. Au cas où smec est obligé, dans le cadre d'un suivi de campagne (par ex. Google Ads), de gérer et d’investir un budget média pour le Client, ce dernier fera en sorte de virer les montants à gérer au préalable et dans les délais impartis. Le Client reconnaît que smec n’est pas tenu, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, de préfinancer sur fonds propres un budget média nécessaire au suivi correct d’une campagne. Si smec ne fournit pas certaines prestations du fait que le Client n’a pas viré le budget média convenu dans le délai imparti, le Client ne pourra faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts ou une réduction de la rémunération due à smec.
4.3. Le Client fournira tous les identifiants et mots de passe de connexion nécessaires à smec pour exécuter ses obligations contractuelles et, en cas de changement, communiquera dans les plus brefs délais les données actualisées à smec.
4.4. Si le Client lui en fait la demande, smec lui remettra les identifiants et mots de passe que celui-ci aura mis à sa disposition. smec n’a aucun droit de rétention sur ces données.
4.5. Le Client est tenu de conserver tous les identifiants et mots de passe nécessaire à l’utilisation du logiciel mis à disposition dans un endroit sûr et s’interdit de les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de communication volontaire ou involontaire de ces données, le Client en informera smec par écrit dans les plus brefs délais. Le Client dégage smec de toute conséquence préjudiciable et de tout dommage résultant de la perte ou de la communication de données de connexion à des tiers.
4.6. Si smec doit se rendre dans les locaux du Client (notamment pour des entretiens, workshops, réunions de mise au point), smec sera en droit de facturer les dépenses ci-après au Client :
4.6.1. une indemnité de déplacement par jour et par collaborateur présent à cette occasion. Cette indemnité de déplacement comprend le coût du trajet aller-retour en voiture, train ou taxi ainsi que les éventuels autres frais et dépenses (frais de stationnement, indemnités journalières).
4.6.2. Si le trajet aller-retour doit se faire en avion, ou si la durée et la date de la rencontre sur site impliquent des frais d’hébergement, ces dépenses supplémentaires réellement supportées seront facturées à prix coûtant au Client pour remboursement. En présence de plusieurs alternatives, smec choisira toujours le moyen de transport le moins onéreux et le plus efficace. En cas de décalage ou d’annulation de rencontres sur site de la part du Client, ce dernier assumera les frais de déplacement non remboursables ainsi que les éventuels frais d’annulation.
4.6.3. Les temps réels de déplacement par collaborateur pour des rencontres sur le site du Client seront facturés par smec séparément au tarif horaire en vigueur ou déduit du forfait mensuel convenu.
4.7. Le Client prendra à sa charge tous les éventuels frais de change générés par un paiement en devises ou d’autres frais de transaction et s’engage à ne pas les faire supporter par smec.
4.8. Au cas où des prestations (par ex. la mise en place de campagnes) sont indiquées et convenues en jours-personnes ou heures-personnes, le Client accepte le fait que ces indications correspondent à la meilleure appréciation possible des dépenses à prévoir pour le résultat souhaité par le Client. Si des prestations sont convenues sous la forme d’un forfait, celui-ci comprend toutes les prestations et activités décrites en détail dans la description des prestations (Scope). Si les dépenses réelles ou les coûts supportés dépassent le montant indiqué dans l’offre ou dans le Scope, smec se réserve le droit de facturer ces dépenses supplémentaires au tarif horaire défini.
5.1. smec décline toute responsabilité quant à la réussite de la campagne prévue par le Client et se limite à garantir la fourniture de la prestation contractuelle due.
5.2. L’exécution de la prestation due par smec selon les termes du contrat peut se faire aussi bien de manière manuelle (par des collaborateurs de smec) que de manière automatisée (par l’utilisation d’un logiciel utilisé par smec). L’exécution, dans un cas individuel, de manière manuelle ou automatisée ne peut justifier une insuffisance de la prestation ou une violation du contrat par smec.
5.3. Le Client prend acte que les campagnes conçues par smec dans le cadre de ses prestations contractuelles durent toujours plusieurs mois. Au cours de cette période, les phases d’interventions actives de la campagne (initiation ou actualisation de la campagne) alternent avec des phases comportant moins de modifications (observation et analyse de la campagne) avec parfois aucune intervention dles collaborateurs ni du logiciel utilisé. Cette irrégularité fait partie intégrante d’une campagne publicitaire lancée à long terme et ne constitue aucunement une insuffisance de la prestation ou une violation des obligations contractuelles de la part de smec.
6.1. Sauf dans les cas où un accord particulier ou la législation en vigueur impose une réglementation différente, la responsabilité de smec en matière de droits contractuels ou légaux, dommages, dommages consécutifs à une insuffisance ou de pertes de profit est exclue, dans la mesure où le Client n’apporte pas la preuve d’une intention ou d’une négligence grave de la part d smec.
6.2. Dans tous les cas, la responsabilité de smec pour négligence légère est exclue. smec décline en outre toute responsabilité pour des conséquences préjudiciables ou dommages non typiquement prévisibles lors du recours à ses prestations.
6.3. smec décline toute responsabilité en cas de pertes de données ou de dommages en résultant.
6.4. smec décline en outre toute responsabilité pour les cas où un dysfonctionnement du logiciel utilisé ou mis à disposition non provoqué par une négligence grave ou une faute intentionnelle de smec entraîne l’endommagement ou la perte de données du Client ou d’autres dommages et conséquences préjudiciables.
6.5. Toute responsabilité de smec relative à des conséquences préjudiciables et dommages résultant de cyberattaques, d’actions de hacking ou de hameçonnage visant smec ou le Client est exclue. La responsabilité de smec est également exclue pour les conséquences préjudiciables et dommages résultant de la prise de connaissance, lors d’une cyberattaque visant smec ou le logiciel utilisé par smec, d’identifiants et mots de passe ou d'autres données, communiqués par le Client à smec.
6.6. En cas de prestations en langue étrangère (par ex. traductions de campagnes en langue étrangère par le biais de l’outil d’un tiers), smec décline toute responsabilité en cas d’erreurs de traduction et de conséquences préjudiciables et dommages qui en résultent. Dans la mesure du possible, smec transmet au préalable la version traduite au Client pour validation.
6.7. Le Client s’engage à faire ou à faire faire régulièrement, mais au moins une fois par semaine, des copies de sauvegarde des données transmises à smec dans le cadre de la prestation contractuelle ou auxquelles il donne accès à smec. Le non-respect de l’obligation de réaliser des copies de sauvegarde constitue, en cas de sinistre, une violation du Client à son obligation de minimiser les dommages.
6.8. Si, dans le cadre de la fourniture des prestations pour le Client, smec a la possibilité de disposer d’un budget média du Client, de l'investir ou encore de le faire investir, soit de façon manuelle ou automatisée, smec décline toute responsabilité en cas de pertes financières résultant d’un dysfonctionnement du logiciel utilisé. La responsabilité de smec se limite au contrôle régulier du fonctionnement conforme des outils utilisés dans la gestion des enchères.
6.9. Mise à part une utilisation abusive intentionnelle par smec, tout remboursement des frais liés à des campagnes publicitaires suivies par smec et/ou de dépenses publicitaires gérées par smec pour des tiers (par ex. Google Ads) est exclu.
6.10. Si le ou les logiciels ou d’autres services en ligne comportent des contenus de tiers ou des liens vers des contenus de tiers, smec décline toute responsabilité pour ces contenus.
6.11. L’indemnisation de dommages subis par le Client – à l’exception des dommages corporels – se limite, pour chaque évènement à l’origine d’un dommage, à la somme couverte par l’assurance responsabilité civile de smec disponible en cas de sinistre. Si l’assurance responsabilité civile ne peut couvrir un sinistre, le montant de l’indemnisation à verser par smec par sinistre se limite à la redevance annuelle versée par le Client à smec sans prendre en compte les dépenses publicitaires gérées.
6.12. Dans la mesure où un logiciel est mis à la disposition du Client pour tester des fonctions clairement identifiées en tant que fonctions ALPHA et/ou BÊTA, le risque de leur éventuelle utilisation incombe au Client. Le Client reconnaît avoir conscience qu’il s’agit de fonctions non encore pleinement finalisées du point de vue technique, qui peuvent présenter des défauts ou insuffisances et qui sont susceptibles d’endommager le système du Client. Dans le cas de leur utilisation, smec décline toute garantie et/ou responsabilité.
6.13. Le Client dégage smec de toute conséquence préjudiciable et de tout dommage par rapport à des droits que des tiers pourraient faire valoir en raison d’une violation de droits par les campagnes publicitaires placées par le Client dans son compte Google Ads ou des indications inexactes, illicites ou visant à entraver la concurrence. Cette garantie comprend également tous les coûts raisonnables, y compris ceux engagés pour des poursuites ou défenses en justice, que smec aura à supporter en raison de cette violation de droits de tiers par le Client.
7.1. Sauf accord écrit contraire, la relation contractuelle entre smec et le Client est conclue pour une durée indéterminée.
7.2. Sauf rémunération divergente convenue séparément par écrit, la rémunération due par le Client est déterminée par la liste des prix en vigueur. Si des prestations sont indiquées et facturées en jours-personnes, il est possible d’augmenter à tout moment un forfait convenu par accord écrit, l’augmentation devant porter sur 0,5 jour-personne au minimum. Un jour-personne comprend 8 heures de travail directement affectées au Client ou au projet. Un forfait non épuisé sera reporté au mois suivant et le décompte final aura lieu une fois par an ou lors de la résiliation de la relation contractuelle.
7.3. Les périodes de facturation et de prestation sont, en règle générale, calculées au mois entier (du premier au dernier jour du mois). Lorsque les prestations contractuelles périodiques ne débutent pas le premier du mois, le mois tronqué commencé sera facturé au prorata. Dès le premier du mois suivant, la période de calcul des factures et des prestations se fera au mois entier.
7.4. Des prestations uniques ou périodiques convenues (des adaptations initiales lors de la mise en place ou la gestion du compte, par ex.) sont à payer par avance dans les 10 jours de réception de la facture, TVA légale en sus.
7.5. Les factures sont adressées au Client à l’adresse e-mail mentionnée dans l’accord individuel ou enregistrée.
7.6. Dans la mesure où la relation contractuelle a été conclue à durée indéterminée, chacune des parties au contrat pourra la résilier en respectant un préavis d’un mois à la fin de la période de facturation en cours. Le Client devra adresser la résiliation du contrat à [email protected], faute de quoi elle sera considérée comme non reçue.
7.7. Si les parties ont conclu un contrat à durée déterminée, aucune des parties ne peut en demander la résiliation ordinaire. Une relation contractuelle conclue à durée limitée se renouvelle tacitement et automatiquement à échéance pour la même durée, sauf résiliation écrite par l’une des parties avec préavis d’un mois avant le terme du contrat.
7.8. Interdiction de compensation et de cession Le Client pourra uniquement compenser des factures avec des créances envers smec constatées par un titre exécutoire ou non contestées ou encore faire valoir un droit de rétention. Toute cession de créances dans le cadre du présent contrat requiert l’accord écrit préalable de smec.
8.1. smec adaptera tous les prix et conditions convenus au début de chaque année civile, mais au plus tôt à la fin de la première année du contrat (au maximum une fois par an), à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (VPI 2015) au cours des 12 derniers mois.
8.2. smec sera également autorisé à augmenter ses prix si d’autres facteurs externes sur lesquels smec n’a aucune influence (par ex. l’augmentation ou l'introduction des frais imposés par la loi) connaissent une augmentation pendant la durée du contrat ; dans ce cas, l’augmentation appliquée par smec sera proportionnelle à celle du facteur externe correspondant.
8.3. L’absence temporaire d’augmentation ne constitue pas la renonciation de smec à son droit d’adapter ses prix et conditions une fois par an.
9.1. Les prix et modalités de paiement pour les prestations de smec auxquelles le Client a recours sont convenus par un accord individuel ou des conditions d'utilisation spécifiques au produit.
9.2. Il est convenu, pour toutes les prestations de services de smec qui ne sont pas exécutées en une seule fois, que les activités liées à l’implémentation du logiciel nécessaire à l’exécution de la prestation ainsi qu’à la veille du marché et à la conception de campagnes ne sont pas facturées intégralement au début, mais intégrées lors de la détermination des frais courants de suivi.
9.3. En cas de retard de paiement qualifié du Client, smec pourra interrompre la fourniture de ses propres prestations et/ou la fonctionnalité du logiciel utilisé ou mis à disposition jusqu’à ce que le Client ait réglé l’intégralité des rémunérations non ajustées échues ou venues entre-temps à échéance. Un retard de paiement qualifié existe si des rémunérations ou des parties de rémunérations n’ont pas été réglées dans les délais impartis, malgré une relance écrite et prolongation du délai.
9.4. Le droit de smec d’interrompre la fourniture de ses propres prestations et/ou la fonctionnalité du logiciel utilisé ou mis à disposition ne génère aucun droit pour le Client de refuser de payer des créances en cours ou de retenir des montants (même partiels). L'interruption motivée par smec ne donne aucun droit au Client de résilier la relation contractuelle par anticipation en raison d’un juste motif.
9.5. Dans le cas d’un retard de paiement lorsque des paiements partiels ou échelonnés sont convenus, les parties conviennent que tout retard d’une échéance autorise smec à exiger le paiement immédiat du montant total.
9.6. Si le Client est en retard d’un paiement (partiel) convenu, smec pourra appliquer un intérêt de retard à hauteur de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base par an. smec se réserve toutefois le droit de faire valoir d’autres préjudices résultant du retard ainsi que les frais de relance et les frais de poursuites judiciaires. En cas de retard de paiement, même partiel, d’éventuels escomptes convenus deviennent immédiatement caducs. Il est également convenu qu’un retard de paiement annulera tout paiement échelonné. Dans le cas où le Client présente un retard de paiement qualifié (9.3.), smec sera en outre en droit de résilier immédiatement la relation contractuelle pour juste motif.
10.1. smec se réserve expressément tous les droits relatifs aux contenus des logiciels mis à disposition et aux contenus de ses sites Internet, notamment tous les droits garantis par la loi sur les droits d’auteur, droits de marque, brevets ainsi que d’autres droits garantis par la loi tels que les droits d’utilisation, d’exploitation ou de prestations. Le Client s'interdit d’utiliser les contenus du logiciel mis à sa disposition et du site Internet sans autorisation expresse préalable écrite de smec.
10.2. Le logiciel mis à disposition par smec collecte et traite exclusivement des données qui ne sont pas à caractère personnel au sens du règlement européen 2016/679 (« RGPD »). Au cas où le Client souhaite un traitement de données à caractère personnel par smec, les parties s’engagent à créer les conditions-cadres légales requises conformément à la loi sur la protection des données (LPD) et le RGPD.
Les deux parties sont tenues de traiter les informations du partenaire au contrat identifiées comme étant confidentielles de manière confidentielle, de prendre des mesures adéquates pour les protéger et de ne pas les communiquer à des tiers. Cette obligation de confidentialité s’applique également aux collaborateurs et professionnels externes auxquels les parties ont recours (experts-comptables, avocats, etc.). L’obligation de confidentialité concerne également toutes les informations et tous les documents (par ex. présentations, contrats, offres, listes de prix) communiqués ou mis à disposition par smec. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à des informations dont le partenaire au contrat avait déjà connaissance avant la conclusion du contrat ou qui sont ou deviendront publiques.
12.1. Indépendamment de tout droit de résiliation ordinaire, chacune des parties peut résilier la relation contractuelle par anticipation pour juste motif. Sont notamment considérés comme justes motifs légitimant une résiliation anticipée :
12.1.1. l’utilisation de manière non conforme aux dispositions contractuelles des produits et services (logiciel) par le Client malgré un rappel à l’ordre par smec ;
12.1.2. la violation d’autres dispositions essentielles du contrat par le Client ;
12.1.3. tout comportement du Client qui rend le maintien de la relation contractuelle légitimement inacceptable pour smec.
13.1. smec se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux modifications du cadre légal ou pour inclure de nouvelles prestations ou des modifications de prestation.
13.2. Le Client sera informé par écrit de toute modification, au plus tard un mois avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, avec mention des dispositions concernées. Sauf opposition écrite par le Client, au plus tard 7 jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications seront considérées comme approuvées. smec informera le Client de ce droit d’opposition dans l'information relative aux modifications. Le délai d’opposition n’est considéré comme respecté que si l’opposition parvient à smec dans le délai imparti.
14.1. Les parties conviennent de soumettre le contrat au droit matériel autrichien à l’exclusion des règles de conflit de lois et du droit d’achat (NU).
14.2. Le tribunal compétent en la matière de 4020 Linz est convenu comme for juridique pour tout éventuel litige, début ou résolution de litige lié au présent contrat.
15.1. La nullité légale ou l’invalidité d’une des dispositions de l’accord individuel ou des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions (« clause salvatrice »). Les dispositions nulles ou invalides, le cas échéant, seront à remplacer par des dispositions valides qui se rapprochent le plus du but économique recherché.
15.2. Le présent accord représente l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord antérieur entre les parties relatif à l’objet du contrat. Tous les accords antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que toute déclaration d'intention (notamment lors des négociations ou de matériel publicitaire) deviennent invalides dès la signature du présent contrat ou de ces CGV. Il n’existe aucun accord oral annexe. Tout avenant ou changement de la relation contractuelle requiert la forme écrite, sauf stipulation contraire dans les présentes CGV. Ceci s’applique également à l’obligation de la forme écrite.
15.3. Toute traduction de ces CG est fournie uniquement pour votre commodité et n'est pas destinée à modifier les termes de cet accord. En cas de conflit entre la version allemande des présentes CGV et une version dans une langue autre que l'allemande, la version allemande prévaudra.